Le colonel Hodabalo Awaté, ministre de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières, a clarifié dans une note du 12 février 2026, le rôle des maires en ce qui concerne la gestion des réserves administratives de l’Etat.
Face à des pratiques irrégulières constatées, le ministre entend corriger certaines pratiques contraires aux textes en application. Le colonel Hodabalo Awaté a donc rappelé les règles en vigueur sur les questions des réserves de l’Etat comme déjà indiqué à travers la note relative aux maires sur les réserves administratives du 13 août 2020 et la note de rappel sur la gestion des réserves administratives du 22 juillet 2024.
En effet, il a été constaté que, par le passé, certains conseils municipaux ont conclu des accords ou signé des conventions portant sur des parcelles relevant des réserves administratives de l’Etat, alors qu’ils n’en n’ont pas la compétence légale. De telles pratiques, déjà formellement proscrites sont contraires aux textes en vigueur et demeurent strictement interdites, a rappelé le Ministre en charge de l’administration territoriale et de la gouvernance locale.
D’après la note ministérielle, toute réserve administrative relève exclusivement du domaine de l’Etat et ceci, conformémenr aux dispositions de l’article 575 du code foncier et domanial.
De fait, aucune commune ne peut en disposer ou les affecter sans une autorisation préalable et expresse du ministre en charge des Finances, seul habilité à statuer sur ces questions comme l’indiquent les notes ministérielles précitées.
Ainsi, “ tout contrat, accord, convention ou délibération portant sur une réserve administrative, pris sans l’autorisation préalable du ministre des Finances et du Budget est nul et de nul effet sans préjudice des responsabilités administratives, civiles ou pénales pouvant en découler ”, a-t-il souligné.
Larissa kuegah
