Réunis en séance plénière ce 26 mars 2025, les députés ont adopté à l’unanimité, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’Office Togolais des Recettes (OTR) et le projet de loi portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République. Des qui s’inscrivent dans la dynamique d’une amélioration continue de la gouvernance des entreprises et organismes publics.
Les deux lois, selon le ministre de l’économie et des finances, Barcola Essowè Georges, réaffirment l’obligation de redevabilité, consacre la suppression du Conseil de surveillance et renforcent le rôle des tutelles des ministères. « Désormais, les ministres des tutelles sont véritablement responsables des entreprises publiques comme de l’OTR en ce qui concerne le ministre chargé des finances ».
De fait, en adoptant les textes, l’Assemblée nationale permet au gouvernement de disposer d’instruments essentiels pour la mise en œuvre de sa nouvelle vision concernant la gestion de ses structures publiques.
En effet, l’OTR a été conçu à sa création pour allier efficacité administrative, transparence et accroissement des recettes, a rappelé le ministre. Toutefois, malgré les résultats encourageants en termes de collectes de recettes enregistrées par l’OTR, ceux-ci ne sont pas encore à la hauteur de l’ambition du gouvernement, informe-t-on.
De fait, le ministre de l’économie et des finances indique qu’il est apparu nécessaire de corriger les insuffisances et dysfonctionnements mis en lumière par un audit indépendant réalisé au sein de l’Office. « En effet, la loi modifiant et complétant la loi n°2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’OTR adoptée ce jour attribue une véritable restructuration substantielle du cadre institutionnel et de du cadre de gouvernance de l’OTR. A travers la généralisation du contrat de performance à tout le personnel y compris le contrat de performance entre le ministre chargé des finances et Conseil d’administration, l’institution d’une autorisation d’accès à la base des données des impôts et des douanes et la possibilité donnée au ministre des tutelles d’initier à tout moment une investigation au sein de l’office, la nouvelle loi par ses innovations entend renforcer le contrôle et la transparence ainsi que la performance de tout le personnel pour l’efficacité et l’efficience de l’OTR », a commenté Barcola Essowè.
Pour ce qui est de la loi portant régime portant régime juridique applicable aux entreprises publiques en République togolaise, son adoption concourt à la mise en œuvre de l’axe 3 de la feuille de route du gouvernement 2020-2025 qui vise la modernisation du pays et le renforcement de ses structures. « Elle participe d’une manière spécifique à la vision du gouvernement de stabiliser les comptes publics et répond aux besoins de transformation et de restructuration des entreprises publiques. Il s’agit pour le gouvernement d’adapter le cadre légal aux exigences contemporaines, se conformant ainsi aux standards internationaux », a justifié le ministre des finances.
Cette loi, a-t-il poursuivi, ouvre des perspectives de diversification en autorisant la création d’entreprises publiques par des collectivités territoriales et en renforçant la représentation de l’Etat dans les entreprises privées à participation publique. « La suppression du Conseil de surveillance dans les sociétés d’Etat, contribue à l’optimisation du fonctionnement des entreprises publiques, en allégeant leurs structures des gestions pour mieux répondre aux défis économiques actuels », a renseigné Barcola Essowè.
A travers le vote de ces deux lois, la Représentation nationale a témoigné de sa capacité à soutenir les réformes structurelles indispensables au progrès du pays, a commenté, pour sa part, le Président de l’Assemblée nationale, Kodjo Adedze. « Il est essentiel de poursuivre cette dynamique afin de consolider les acquis et d’approfondir la modernisation de notre cadre juridique et institutionnel », a-t-il commenté.
Ce dernier n’a pas manqué de souligner que l’adoption de ces lois devra impérativement être suivie de textes d’application adaptés, condition essentielle à leur mise en œuvre réelle et effective. « Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action gouvernementale, notre Assemblée continuera à surveiller attentivement cette étape cruciale », a-t-il promis.
Atha ASSAN
