1. Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 27 septembre 2023 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
2. Le conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, deux (02) projets de décret et écouté trois (03) communications.
I. Au titre de l’avant-projet de loi,
3. Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi portant code de procédure administrative.
4. Le code de procédure administrative est un gage du respect des droits des citoyens dans leur rapport avec l’administration. Il constitue un outil indispensable pour le contrôle de légalité des actes des administrations nationales et des collectivités territoriales.
Il vient renforcer la nouvelle organisation judiciaire de 2019 qui a institué des chambres administratives dans les juridictions, à tous les niveaux, pour rapprocher la justice administrative des populations.
5. L’adoption de ce texte s’inscrit dans la dynamique du programme de modernisation de la justice engagé par le Chef de l’Etat et concourt à la célérité et à l’efficacité du système judiciaire conformément aux objectifs de l’axe 1 et de l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale 2020- 2025.
II. Au titre des projets de décret,
6. Le conseil a examiné et adopté un premier décret portant fonctionnement des centres de gestion agréés (CGA).
7. Tirant les enseignements de l’expérimentation d’un centre de gestion agrée (CGA) depuis 2014, et en application de la directive n 02 /2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020, le Togo a adopté une nouvelle loi relative aux centres de gestion agréé (CGA) afin d’apporter plus de flexibilité à leur création et à leur utilisation par les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME).
8. Les CGA sont des structures qui ont pour mission de soutenir et d’accompagner les TPME dans les domaines de la gestion et de la comptabilité.
9. Ce projet de décret prend en compte les innovations de la nouvelle loi, permettant aux CGA d’exercer également sous la forme de sociétés de capitaux en plus de la forme d’association antérieurement prévue. De plus, les CGA pourront assister leurs adhérents ou clients, non seulement dans les domaines de la gestion et de la comptabilité, mais aussi en matière de fiscalité et du droit social.
10. Le texte prévoit également pour les entreprises appuyées par les CGA, des facilités fiscales, l’établissement d’une marge de préférence dans les procédures d’attribution des marchés publics, ainsi que la création d’une structure au sein de l’administration fiscale chargée du suivi des activités des CGA.
11. L’adoption de ce décret s’inscrit dans le cadre du développement des activités économiques des TPME et de l’accompagnement à la formalisation des entreprises du secteur informel dans notre pays.
12. Le conseil a ensuite examiné et adopté un second décret portant création de l’université de Datcha.
13. Notre pays a inscrit l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur au rang de ses priorités, notamment dans le projet P 11 de la feuille de route gouvernementale.
14. Afin de renforcer la qualité de l’enseignement supérieur et d’offrir des parcours de formation à dominante professionnelle, technologique et scientifique, le Chef de l’Etat a décidé de créer l’université de Datcha dans la région des plateaux. Cette initiative traduit l’ambition de doter les différentes régions économiques, d’universités et de centres universitaires.
15. L’adoption de ce décret qui crée l’université de Datcha permettra de favoriser l’accès des jeunes à une formation de qualité et d’accroitre l’intégration des institutions universitaires dans le tissu économique, social et culturel de la région.
III. Au titre des communications,
16. Le conseil a écouté une première communication relative à la situation économique et financière au premier semestre 2023 ; présentée par le ministre de l’économie et des finances.
17. L’environnement économique international, régional et national est marqué depuis 2022 par de fortes tensions inflationnistes, en liaison avec les effets de la crise sanitaire et le conflit entre la Russie et l’Ukraine. Le resserrement des politiques monétaires de toutes les banques centrales, rend de plus en plus onéreux les financements sur les marchés monétaires.
18. En 2022, le taux d’inflation au sein de l’UEMOA est ressorti à 7,1% contre 3,5% en 2021, notamment du fait de l’augmentation des prix des produits alimentaires dans tous les Etats membres. Il est attendu à fin 2023 une baisse des tensions inflationnistes, suite à la hausse de la production de la campagne agricole 2022-2023 et aux mesures ciblées prises par les États pour lutter contre la vie chère.
19. Au Togo, la conjoncture économique au terme des six premiers mois de 2023 est caractérisée principalement par une progression des activités portuaires et aéroportuaires, un accroissement des flux commerciaux et une consolidation des créances sur l’économie.
20. Les échanges commerciaux, comparés au premier semestre 2022, sont marqués par une hausse des exportations (+52,3 milliards) et des importations (+84,9 milliards). Le taux d’inflation a baissé passant de 7,8% à fin juin 2022 à 6,3% à fin juin 2023. Cette décélération s’explique par les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la vie chère.
21. En perspective, la croissance de l’économie togolaise est projetée à 6,4% en 2023 contre 6,6% initialement, soutenue par la mise en œuvre des projets de la feuille de route gouvernementale. Le déficit budgétaire devrait ressortir à 6,6% en 2023 contre 8,3% en 2022 et la consolidation budgétaire à 3% est prévue en 2025 au lieu de 2026 selon la programmation initiale. Toutefois, la réalisation de ces objectifs comporte quelques défis liés au resserrement des conditions de financement.
22. Face à ce contexte économique marqué par des incertitudes et le durcissement des conditions financières, le Chef de l’Etat a instruit le gouvernement de procéder à une gestion prudente des ressources budgétaires.
23. Cette orientation se reflète dans le projet de loi de finances rectificative, exercice 2023 qui renforce les moyens de lutte contre le terrorisme et poursuit la mise en œuvre des politiques de développement en lien avec les priorités de la feuille de route gouvernementale 2020-2025.
24. Le conseil a écouté une deuxième communication relative à la rentrée scolaire 2023-2024, présentée par le ministre des enseignements primaire, secondaire et technique.
25. La rentrée scolaire 2023-2024 qui a été effective le 25 septembre 2023 sur toute l’étendue du territoire national est caractérisée par l’engagement responsable de tous les acteurs en vue de renforcer les performances du secteur éducatif.
26. En vue d’assurer une année scolaire réussie, les mesures prises par le gouvernement visent à faciliter l’accès à l’éducation pour tous et à améliorer la qualité de l’enseignement en mettant l’accent sur : la poursuite de la gratuité des frais de scolarité ; le recrutement continu et la formation du personnel enseignant et d’encadrement ; la dotation en équipements et matériels didactiques et logistiques ; l’accroissement graduel des capacités d’accueil par la construction de nouvelles salles de classes ; le déploiement des périmètres pédagogiques ; ainsi que l’introduction en phase expérimentale de l’enseignement de l’anglais au cours primaire.
27. Le conseil encourage l’ensemble des acteurs du secteur éducatif à poursuivre leurs efforts pour une année scolaire paisible et studieuse, marquée par le civisme, la responsabilité et la culture de l’excellence.
28. Le conseil a écouté une troisième communication relative à la protection du droit d’auteur, des droits voisins et des expressions du folklore, présentée par le ministre de la culture et du tourisme.
29. Le renforcement de la protection des titulaires de droit et la facilitation de la circulation des œuvres et objets protégés deviennent nécessaires eu égard à l’émergence de nouvelles normes internationales et à l’avènement du numérique. Il y a donc lieu d’actualiser la réglementation nationale y afférente et de renforcer le bureau togolais des droits d’auteurs (BUTODRA). Un avant-projet de loi portant protection du droit d’auteur, des droits voisins et des expressions du folklore a été élaboré et sera soumis à l’examen du conseil des ministres.
30. Au titre des divers, le ministre du commerce, de l’artisanat et de la consommation locale a rendu compte au conseil de la gestion de la tension sur la chaine de distribution des produits pétroliers dans les stations-services durant le week-end du 17 septembre 2023.
31. Cette situation qui était essentiellement due au retard dans la livraison des produits pétroliers, a été aggravée par une grève sans préavis des conducteurs de camions-citernes. Elle est revenue à la normale depuis le 19 septembre 2023, grâce à l’action concertée du gouvernement et des parties impliquées.
32. Le gouvernement invite les acteurs à privilégier le dialogue et la concertation dans la résolution des désaccords afin de préserver l’intérêt national.
Fait à Lomé, le 27 septembre 2023
Le Conseil des Ministres
