1 Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 06 juillet 2022 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
2 Le conseil a examiné deux (02) avant-projets de loi, deux
(02) projets de décret et écouté une (01) communication.
I Au titre des avant-projets de loi,
3 Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi relatif à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo.
4 Le phénomène grandissant de violence à caractère sexuel dans les institutions éducatives et centres d’apprentissage impacte négativement les études des apprenants victimes et compromet leur avenir.
5 Face à ce phénomène, il est apparu nécessaire de prendre des mesures visant à renforcer l’arsenal juridique existant et à préserver les meilleures conditions possibles à l’éducation des enfants.
6 C’est l’objet de la présente loi dont l’adoption permettra non seulement de mettre en place les mécanismes de prévention de ces actes, de protéger et d’accompagner les victimes mais également de renforcer l’arsenal répressif.
7 Il constitue un moyen de lutte contre l’analphabétisme et de réduction des inégalités.
8 Le conseil a ensuite examiné et adopté l’avant-projet de loi portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement.
9 Cet avant-projet de loi définit un cadre incitatif pour les industries du textile et de l’habillement. Il s’inscrit dans la dynamique de renforcement de l’attractivité du cadre législatif pour les investissements, en vue d’accélérer la transformation de l’économie nationale, la création d’emplois et l’inclusion sociale dans un contexte de mise en place de la Plateforme industrielle d’Adétikopé (PIA)
10 Son adoption permettra à notre pays de disposer d’un véritable outil d’accélération de l’installation des industries du secteur du textile et de l’habillement et de booster ainsi un secteur à forte intensité en main d’œuvre.
II Au titre des projets de décret,
11 Le conseil a examiné et adopté le projet de décret portant code des marchés publics.
12 Pour rappel, ce texte fixe et précise les règles qui régissent la préparation, la passation, le contrôle, l’exécution et la régulation des marchés publics conclus par les
