C’est à l’unanimité que les députés ont adopté ce 22 mars 2022, lors de la quatrième séance plénière de la première session ordinaire de l’année, le projet de loi sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. La séance était présidée par Mme Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale en présence de Kokou Tengué, ministre de l’économie maritime, de la pêche et de la protection côtière.
Le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, est adopté le 04 août 1995 à New York.
En effet, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 permet aux Etats côtiers d’exercer des droits souverains exclusifs aux fins de l’exploration, de l’exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques à l’intérieur d’un périmètre donné. Toutefois, cette Convention présente des lacunes relatives aux droits des Etats sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs en haute mer d’où la détermination des Etats à adhérer à l’Accord sur les stocks chevauchants et des poissons grands migrateurs en vue de bénéficier notamment d’une assistance spéciale de nature à concourir efficacement à la promotion de l’économie bleue.
En répondant à l’appel dudit Accord, le Togo objective sa volonté de pratiquer une pêche responsable épousant la trilogie de la conservation et de l’exploitation durable des stocks en passant par la gestion sans dédaigner la lutte contre les dommages en milieu marin, le maintien de l’intégrité des écosystèmes marins et la réduction du risque au minimum d’effets à long terme ou irréversibles des opérations de pêche.
La Présidente de l’Assemblée nationale Yawa Djigbodi Tsègan a témoigné sa gratitude à la commission des relations extérieures, aux représentants du gouvernement et à l’ensemble des députés pour leur dévouement à la cause nationale, contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs 2 et 14 des Objectifs du développement durable relatifs à l’élimination de la faim, à la promotion de l’agriculture durable ainsi qu’à l’amélioration durable des océans, des mers et des ressources marines.
Pour sa part, M. Kokou Tengué, ministre de l’économie maritime, de la pêche et de la protection côtière a exprimé les reconnaissances du gouvernement à l’endroit de la représentation nationale pour sa disponibilité sans cesse constante qui a permis d’étudier et d’adopter dans un cadre empreint de convivialité cette loi qui favorise la pratique d’une pêche plus responsable.
L’accord sur les stocks chevauchants est composé d’un dispositif de cinquante (50) articles répartis en treize (13) parties et de deux (2) annexes.
