1 Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 16 mars 2022 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
2 Le conseil a examiné deux (02) avant-projets de loi, deux (02) projets de décret et écouté deux (02) communications.
I Au titre des avant-projets de loi,
3 Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi modifiant la loi n° 2020-009 du 10 septembre 2020 relative à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo.
4 La présente loi de modification a notamment pour objet de renforcer le cadre de l’utilisation du numéro d’identification unique (NIU) et de favoriser la mise en œuvre du registre social des personnes et des ménages.
5 Elle réorganise également les missions de l’Agence nationale de l’identification (ANID) dans le but de lui permettre d’enregistrer les données nécessaires pour la gestion de la base de données du registre social des personnes et des ménages et de participer à la mise en œuvre des programmes venant renforcer la résilience et l’inclusion des populations.
6 Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi modifiant la loi n° 2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité.
7 L’objet de cette loi de modification est de clarifier les compétences de l’Agence nationale de la cybersécurité (ANCy) en ce qui concerne la qualification des outils et acteurs de la cybersécurité.
8 Cette loi vient préciser le rôle de l’ANCy dans un contexte d’évolution de la menace en matière de cybersécurité.
II Au titre des projets de décret,
9 Le conseil a examiné et adopté le projet de décret portant approbation du plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques (PNAF).
10 Le présent projet de décret a pour objet l’approbation du nouveau Plan national d’attribution des bandes de fréquences en République togolaise afin de tenir compte des recommandations de la conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19) qui portent notamment sur les communications électroniques et le développement des réseaux mobiles de cinquième (5ème) génération (5G).
11 Le conseil a ensuite examiné et adopté le projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds national de la finance inclusive (FNFI).
12 Le présent décret fixe les attributions et détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds national de la finance inclusive.
13 Son adoption permettra au FNFI, à travers ses attributions redéfinies et étendues, de favoriser l’accès d’un plus grand nombre aux services financiers et contribuer notamment à l’atteinte des objectifs de l’axe 1 de la vision 2025 dédié au « renforcement de l’inclusion et l’harmonie sociales et laconsolidation de la paix ».
III Au titre des communications,
14 Le conseil a ensuite écouté une communication relative à la politique forestière du Togo ; présentée par le ministre de l’environnement et des ressources forestières.
15 La présente communication a pour objet de présenter la politique forestière du Togo qui permettra à notre pays de disposer d’un outil de planification forestière à la hauteur des ambitions du pays en matière de conservation et d’extension du couvert forestier national.
16 Le conseil a enfin écouté une communication sur à la situation actuelle de la pandémie à la Covid-19 ; présentée par le coordonnateur de Coordination Nationale de Gestion de la Riposte à la COVID-19
17 Cette communication a permis de sensibiliser sur l’évolution de la pandémie et de la campagne de
Fait à Lomé le 16 Mars 2022
Le Conseil des Ministres
