Le Conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 22 octobre 2026, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président du Conseil.
Au cours des travaux, le Conseil a examiné et adopté quatre (4) projets de loi, examiné un (1) projet de décret, écouté une (1) communication et procédé à des nominations.
- Au titre des projets de loi
Le Conseil a adopté le projet de loi de finances rectificative, exercice 2026
Le projet de loi de finances rectificative, exercice 2026, s’inscrit dans un contexte économique international marqué par les tensions géopolitiques, la hausse des prix des hydrocarbures et le ralentissement attendu de la croissance mondiale. Il vise à ajuster les prévisions budgétaires de l’Etat afin de tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique et de ses incidences sur les finances publiques.
Ainsi, le budget de l’Etat, exercice 2026, est révisé à 2 744,2 milliards de francs CFA, contre 2 751,5 milliards de francs CFA dans la loi de finances initiale, soit une légère baisse de 0,3%. Le déficit budgétaire prévisionnel s’établit à 247,6 milliards de francs CFA, correspondant à 3,4 % du PIB.
Les ajustements opérés visent notamment à atténuer les effets de la hausse des prix des hydrocarbures sur les conditions de vie des populations, à réorienter certaines ressources internes vers le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme et à mobiliser davantage de financements extérieurs pour poursuivre la mise en oeuvre des projets de développement et des réformes structurelles inscrits dans la Feuille de route gouvernementale 2026-2031.
Le Conseil a ensuite adopté le projet de loi de finances, exercice 2027
Elaboré dans un contexte international marqué par les tensions géopolitiques et commerciales, les incertitudes économiques et le durcissement des conditions de financement, le projet de loi de finances pour l’exercice 2027 s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route gouvernementale 2026-2031.
Le projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2027 s’équilibre en ressources et en charges à 2 684,1 milliards de francs CFA, contre 2 751,5 milliards en 2026, soit une baisse de 2,5 % principalement liée au contexte économique international.
Les priorités nationales incluent notamment la sécurité, la cohésion sociale, la transformation économique, l’accès aux services sociaux de base, la création d’emplois et le soutien aux populations vulnérables.
A cet effet, les dépenses d’investissement consacrées aux programmes de la Feuille de route gouvernementale 2026-2031 s’élèvent à 490 milliards de francs CFA, répartis entre l’axe « Protéger », doté de 227,2 milliards de francs CFA, l’axe « Transformer », avec 143,5 milliards de francs CFA, l’axe « Rassembler », bénéficiant de 97 milliards de francs CFA, et les programmes transversaux, auxquels sont consacrés 22,4 milliards de francs CFA.
Ces allocations traduisent la volonté du gouvernement de renforcer la sécurité et la résilience du pays, d’améliorer l’accès des populations aux services essentiels, de consolider la cohésion sociale et territoriale, et d’accélérer la transformation économique, à travers notamment l’agriculture, l’industrialisation, les infrastructures et la création d’emplois.
Le gouvernement entend également renforcer la discipline budgétaire, optimiser la mobilisation des recettes et l’efficacité des dépenses publiques, tout en assurant l’accélération de la digitalisation, le suivi des projets et la transparence dans la gestion des finances publiques, afin de garantir des résultats concrets au bénéfice des populations
Le Conseil des ministres a également adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les membres de l’organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, signé le 15 novembre 2023 à Apia, aux Samoa
L’accord de Samoa constitue le nouveau cadre de partenariat entre l’Union européenne et les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) pour les vingt (20) prochaines années. Il vise à renforcer la coopération entre les parties dans les domaines de la paix et de la sécurité, de la gouvernance, du développement économique et social, de l’investissement, de l’environnement ainsi que de la migration et de la mobilité.
Son protocole régional consacré à l’Afrique prend en compte les priorités et les réalités du continent, en mettant notamment l’accent sur la croissance inclusive et durable, le développement humain et social, la bonne gouvernance et la stabilité régionale.
La ratification de cet accord par le Togo permettra de consolider son partenariat avec l’Union européenne et les États membres de l’OEACP, notamment en favorisant la mobilisation des financements, la promotion des investissements et le renforcement de la coopération en faveur du développement et de la stabilité régionale.
Le Conseil a enfin adopté le projet de loi portant régime des zones économiques spéciales (ZES) au Togo
Institué en 1989 et réformé par la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011, le régime de la zone franche industrielle a contribué au développement d’une industrie tournée vers l’exportation.
Toutefois, les mutations de l’environnement économique et fiscal, la concentration des investissements dans le Grand Lomé, les liens encore limités avec le tissu économique national ainsi que les insuffisances du dispositif de gouvernance ont révélé les limites du régime existant et souligné la nécessité de le reformer pour mieux répondre aux enjeux actuels de développement économique.
Le projet de loi adopté ce jour vise à établir un cadre modernisé pour le développement des zones économiques spéciales (ZES), afin de renforcer l’attractivité et la compétitivité de l’économie togolaise, de favoriser la transformation structurelle de l’économie et la valorisation des ressources nationales, ainsi que de promouvoir un développement territorial plus équilibré.
A cet effet, il prévoit une diversification des types de zones, une meilleure répartition géographique des investissements et une modulation des avantages selon la localisation des projets. Il place également le contenu local, la création d’emplois qualifiés et durables au profit des Togolais, la formation professionnelle et le développement des entreprises nationales au cœur du nouveau dispositif.
En outre, il instaure un régime fiscal plus compétitif, fondé sur la limitation dans le temps des avantages, leur conditionnalité et la préservation de l’équité concurrentielle sur le marché national, tout en veillant à la sécurisation des recettes publiques. Le projet de loi prévoit, en outre, une gouvernance rénovée et un environnement des affaires plus favorable aux investisseurs.
A travers cette réforme, le gouvernement entend stimuler les investissements productifs, renforcer l’intégration des entreprises nationales dans les chaînes de valeur, favoriser une croissance plus inclusive et accroître durablement les retombées économiques et sociales au bénéfice des populations.
- Au titre du projet de décret
Le Conseil des ministres a examiné en première lecture le projet de décret portant création de l’Agence togolaise de certification professionnelle. Ce projet vise à doter notre pays d’un cadre institutionnel permettant de garantir la fiabilité, la transparence et la reconnaissance des certifications professionnelles, dans un contexte marqué par l’évolution des métiers et des besoins en compétences.
- Au titre de la communication
Le Conseil des ministres a écouté une communication relative aux offres de formation proposées pour le démarrage des activités académiques de l’Université de Datcha au titre de la rentrée universitaire 2026-2027, présentée par le ministre de l’éducation nationale
Créée le 27 septembre 2022, l’Université de Datcha s’apprête à débuter ses activités académiques au titre de la rentrée universitaire 2026-2027, dans le cadre du renforcement de l’offre nationale d’enseignement supérieur et de la diversification des formations universitaires.
L’architecture académique retenue s’organise autour de trois (3) instituts regroupant douze (12) filières. Elle comprend l’Institut des sciences agronomiques et environnementales (ISAE), avec cinq (5) filières, l’Institut des sciences et ingénieries biomédicales (ISIB), avec deux (2) filières, et l’Institut supérieur d’intelligences et stratégies territoriales (ISIST), avec cinq (5) filières.
Axée sur des formations professionnalisantes dans les domaines de l’agriculture, de l’environnement, des sciences biomédicales et de la gouvernance territoriale, cette offre vise à répondre aux besoins en compétences de l’économie nationale et à renforcer la complémentarité entre les universités publiques.
Le Conseil des ministres a donc autorisé l’ouverture de cette Université à compter de la rentrée universitaire 2026-2027, avec les trois (3) instituts et les filières de formation correspondantes. Il a instruit la prise des actes réglementaires nécessaires à l’organisation des formations.
- Au titre des nominations
Pour le compte du ministère de l’administration territoriale, de la gouvernance locale et des affaires coutumières :
– Le Colonel DJOSSOU Agossa Essevi est nommé préfet de l’Avé ;
– Le Colonel (R) AKAGNA Kodjo est nommé préfet de Bas-Mono ;
– Le Colonel PIDASSA Bakaï est nommé préfet de l’Est-Mono ;
– Le Colonel FIAWOFIA DOAGBODJI Kodjo est nommé préfet de Kloto ;
– Monsieur LARE Bintiene Djimbondjo est nommé préfet de Wawa ;
– Monsieur AHE Kokouvi Dodji est nommé préfet de Yoto.
Fait à Lomé, le 22 octobre 2026
