Les députés Jean-Pierre Fabre et Dodji Apévon, respectivement président de l’Alliance nationale pour le changement et des Forces démocratiques pour la République (FDR) ne prennent pas part aux travaux de la 7ème législature depuis l’ouverture de la session de droit le 21 mai 2014. Motifs : ils contestent les résultats issus des élections législatives du 29 avril dernier et dénoncent également l’application de la nouvelle constitution. Dans un entretien avec nos confrères de Victoire Fm cette semaine, le Professeur agrégé de droits à l’Université de Lomé, Kossivi Hounaké a analysé la situation et éclairé l’opinion sur ce qui pourrait arriver si la décision est définitive.
Selon le professeur Kossivi Hounaké, les deux élus « n’ont pas le droit de refuser de siéger » d’autant puisqu’ils ont sollicité un suffrage et que le peuple leur a fait confiance. « En démocratie, le député, une fois élu, est député de la nation. Donc une fois que le peuple a fait confiance, ils se doivent d’honorer cette confiance en respectant la volonté du peuple en siégeant », a-t-il soutenu.
L’universitaire indique également que dans 6 ans, c’est-à-dire à la fin de la législature, le peuple va leur demander ce qu’ils ont fait de leur voix d’autant puisqu’il a compté sur eux. « Ceux qui siègent pourront, à l’Assemblée nationale, dire ce qu’ils pensent de la politique du gouvernement. Quand les discussions, les débats auront lieu, où est-ce qu’ils (ceux qui refusent de siéger ndlr) vont se faire entendre ? … Est-ce que l’opposition n’est pas encore entrain de commettre une autre erreur », s’est-il interrogé.
Par ailleurs, le juriste revient également sur la décision de la Cour constitutionnelle que les leaders de l’ANC et des FDR doivent respecter. « En démocratie, quand vous estimez par exemple que vos droits ont été bafoués, violés surtout en matière électorale et que vous saisissez le juge, c’est que vous êtes prêts à accepter la décision, le verdict du procès. Le démocrate se doit alors de respecter cette décision, une fois que vous avez porté une affaire devant le juge qui a rendu une décision. Une fois que le juge constitutionnel s’est prononcé sur leurs recours, ils se doivent de respecter ses décisions en siégeant à l’Assemblée nationale », a-t-il indiqué.
Ce qui pourrait arriver
Deux solutions s’imposent quand la situation reste telle qu’elle est. Elles sont d’ordre politique et juridictionnelle. Pour ce qui est de la première, explique le Professeur Kossivi Hounaké, une fois que le bureau de l’Assemblée nationale sera mis en place, le Président ou la Présidente désignée peut espérer voir s’ils vont changer entre temps de fusil d’épaule et revenir. En dehors de cela, il y a la solution juridique ou juridictionnelle. « Pour le moment, c’est seulement des déclarations qui ne se sont pas des courriers signés à l’Assemblée nationale qu’ils ne siégeront pas. Dans ce cas de figure, quand le président de l’Assemblée nationale va constater que le député de ce parti ne participe pas à la vie de l’institution, le président doit écrire à ces partis pour leur signifier cela ou peut-être avec une mise en demeure pour leur demander de rejoindre l’hémicycle », a-t-il exposé. Alors si le refus persiste, le Président de l’Assemblée nationale peut alors saisir la Cour constitutionnelle pour constater la vacance. Quand la Cour constate la vacance, il va vérifier si cela engage seul la tête de liste ou l’ensemble du parti. « Si c’est une seule personne, la tête de liste, on peut alors donner la possibilité à son suppléant. Si le suppléant refuse, cela veut dire que finalement le poste est vacant. Là, on va organiser de nouvelles élections pour cette circonscription pour désigner un député », a clarifié l’agrégé de droits.
Retenons qu’ils sont au total 113 députés élus pour le compte des élections législatives du 29 avril dernier. Le parti au pouvoir, Union pour la République (UNIR), d’après les résultats confirmés par la Cour constitutionnelle, a remporté 108 sièges tandis que l’opposition en a gagné 5 .
Atha ASSAN
