Après consultations et travaux en commission, les 87 députés présents ce 19 avril 2024 à l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité la loi portant constitution de la Vè République du Togo. Cette deuxième lecture a apporté une précision des pouvoirs du Président de la République au moment de la promulgation de la Constitution.
D’après le rapport présenté en plénière, la Commission des lois a reformulé l’article 97 comme suit : « les pouvoirs du Président de la République en fonction au moment de la promulgation de la Constitution ne viendront à expiration qu’après l’entrée en fonction du Président du conseil et de l’élection du Président de la République ». Le texte précise que « la première élection du président de la République et la première désignation du président du conseil après promulgation de la présente constitution interviennent à partir de la mise en place des deux chambres du parlement ».
Par ailleurs, « le parti majoritaire ou la coalition des partis majoritaires transmet par écrit au bureau de l’Assemblée nationale le nom du président du conseil; le bureau de l’Assemblée nationale prend acte de cette désignation et en informe la plénière. Cette information n’est pas suivie de débat », précise le texte.
Le processus de la deuxième relecture
Conformément aux dispositions de l’article 67 de la constitution et celles de l’article 102-1 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le Président de la République a saisi l’Assemblée nationale au fin d’une seconde lecture de la loi portant constitution de la 5ème République togolaise adoptée le 25 mars 2024. Réunie le 02 avril 2024, la Conférence des présidents a, dans le respect des dispositions et afférentes du règlement intérieur, affecté à la Commission des lois constitutionnelles compétentes en la matière, la demande de la relecture de ladite loi. « La commission s’est alors réunie les 12, 13 et 18 avril 2024 dans la salle plénière de l’AN pour une seconde lecture de la loi et pour l’adoption des amendements. Les travaux se sont déroulés sous la direction de l’honorable Tchitchao Tchalim, Président de la commission des lois et en présence de Pacôme Adjourouvi, ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté chargé des relations avec les institutions de la République qui a participé aux travaux en qualité de représentant du gouvernement », informe-t-on.
En effet, cette deuxième lecture, selon l’Assemblée, a permis de prendre en compte les préoccupations de tous les acteurs, entre temps écoutés, en vue d’assurer un processus institutionnel, inclusif et participatif qui enrichit la Constitution.
De fait, la révision consacre des changements notamment, le passage de la IVe République à la Ve République et celui du régime semi-présidentiel au régime parlementaire. Les groupes parlementaires vont jouer un rôle prépondérant en présentant les candidats à la fonction de Président de la République. La durée du mandat du Président de la République est désormais de 4 ans renouvelable une fois. Des suggestions ont été faites également en plénière pour parfaire le texte. « Dans le texte précédent on disait que le président du conseil vient du chef du parti majoritaire. On a introduit une variante aujourd’hui où si vous avez une coalition faite de partis minoritaires, vous pouvez proposer un candidat », a expliqué Séna Alipui, député de l’Union des forces du changement. « Quand tu es président, tu as tous les pouvoirs. C’est une façon de déconcentrer le pouvoir pour le remettre dans les mains des institutions de la République. C’est une amélioration de la gouvernance, le fait de remettre le pouvoir aux parlementaires. L’amélioration de la gouvernance est beaucoup plus importante que le changement du gouvernement », a-t-il commenté.
En somme, avec ce nouveau texte qui entrera en vigueur après promulgation, l’Assemblée nationale et le Sénat auront désormais un rôle de premier plan à jouer dans le pays.
Atha ASSAN
