Communiqué du Conseil des Ministres du 04 octobre 2023

1. Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 04 octobre 2023 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
2. Le conseil a examiné quatre (04) projets de décret et écouté trois (03) communications.
3. Les travaux ont essentiellement porté sur l’assurance maladie universelle.
4. A l’ouverture des travaux, le conseil des ministres a écouté une première communication relative à l’assurance maladie universelle, notamment aux paramètres techniques de mise en œuvre, présentée par le ministre de la fonction publique, du travail et du dialogue social.
5. Cette communication visait à rendre compte au conseil des ministres des propositions d’ordre pratique, destinées à permettre l’accélération du processus de mise en œuvre de l’assurance maladie universelle.
6. Le Chef de l’État, conformément à sa politique de cohésion et d’harmonie sociales, de promotion et de développement du capital humain a instruit le Gouvernement de renforcer et d’étendre la protection sociale à toutes les couches de la population. Ainsi inscrite au rang des projets prioritaires de la Feuille de route 2020-2025, la couverture sanitaire universelle a été consacrée par la Loi N°2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’assurance maladie universelle en République togolaise.
7. La communication présentée ce jour en Conseil des ministres réaffirme l’accent mis sur l’égalité d’accès aux soins de santé essentiels ou primaires, sur la qualité des soins et sur la solidarité.
8. Elle formule des propositions articulées autour du panier de soins, des taux de cotisation, de l’architecture de l’assurance maladie universelle, et du chronogramme prévisionnel d’intégration des différentes catégories de la population à l’assurance maladie universelle.
9. Il faut retenir que le chronogramme d’intégration des différentes couches et catégories d’affiliés à l’assurance maladie universelle débute le 1er janvier 2024.
10. En définitive, la réussite de l’accélération du processus de l’AMU dans notre pays nécessite la collaboration et l’implication de tous : acteurs sociaux, pouvoirs publics, citoyens et partenaires techniques et financiers du Togo.
11. Le Président de la République a instruit le gouvernement de poursuivre la démarche inclusive et la concertation permanente dans la mise en œuvre du processus de déploiement de l’assurance maladie universelle.

Au titre des projets de décret,

12. Le conseil a examiné et adopté un premier décret fixant le panier de soins de référence de l’assurance maladie universelle pour les salariés du secteur public et les travailleurs du secteur privé formel.
13. Ce texte détermine le panier de soins détaillé des prestations garanties, en prenant en compte la nécessité d’assurer des soins de santé de base et de maintenir l’équilibre technique et financier du régime.
14. Il définit trois groupes ou catégories de personnes assujetties à l’assurance maladie universelle :

– les agents publics et assimilés ainsi que les titulaires des pensions civiles et militaires ;

– les travailleurs du secteur privé, les titulaires des pensions de retraite du secteur privé, les ministres du culte, les travailleurs indépendants ainsi que les personnes relevant des secteurs informel et agricole ;

– les personnes vulnérables.

15. Il est précisé que les différentes catégories d’assujettis ont la possibilité de souscrire à des paniers de soins complémentaires.
16. L’adoption de ce décret permet d’assurer un accès équitable aux soins de santé essentiels aux différentes couches de la population à travers l’assurance maladie universelle.
17. Le conseil a examiné et adopté un deuxième décret fixant le cadre contractuel entre les organismes de gestion et les organismes gestionnaires délégués de l’assurance maladie universelle.
18. La loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’assurance maladie universelle en République togolaise a prévu la possibilité de délégation de certaines compétences et fonctions de l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie universelle à des organismes gestionnaires délégués. Ceci pour accroître l’efficacité des prestations, rapprocher les services des usagers et permettre une meilleure communication entre les parties prenantes.
19. Ce décret offre donc la possibilité aux organismes gestionnaires de l’assurance maladie universelle de s’appuyer sur des compétences avérées en la matière et de renforcer la proximité avec les populations. Il permettra de renforcer l’efficacité, la célérité et une bonne administration de l’assurance maladie universelle.
20. Le conseil a examiné et adopté un troisième décret fixant les modalités d’accès aux prestations de soins de santé couvertes par l’assurance maladie universelle
21. Ce décret réglemente les conditions d’ouverture des droits d’accès aux prestations de soins, les différents types de formations sanitaires existants et définit le parcours de soins coordonné que doit suivre l’assuré.
22. Il permet d’encadrer l’accès aux prestations garanties par l’assurance maladie universelle.
23. Le conseil a examiné et adopté un quatrième décret fixant les taux, montants et modalités de recouvrement des cotisations sociales et autres contributions dues au titre du régime d’assurance maladie universelle.
24. Ce décret définit l’assiette et les taux des cotisations sociales des assujettis au régime d’assurance maladie obligatoire de base, et en précise les modes de paiement et de recouvrement, définis et adaptés selon les particularités de chaque catégorie ou groupe d’assujettis, en tenant compte notamment de la nature de leurs revenus.
25. Pour les personnes relevant de la catégorie des assujettis vulnérables, il est proposé une contribution mensuelle forfaitaire dont le montant sera fixé ultérieurement.
26. L’adoption de ce décret permet à l’organisme de gestion de l’AMU (INAM et CNSS) de disposer des instruments juridiques nécessaires pour amorcer efficacement la mise en œuvre de l’assurance maladie universelle. Il permet en outre, d’établir un financement équitable qui tient compte des capacités contributives de chacun.
27. Au titre des communications,
28. Le conseil a écouté une deuxième communication relative au projet d’électrification rurale de 317 localités, présentée par le ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de l’énergie et des mines.
29. Initié en 2019, le projet d’électrification rurale de 317 localités par mini-réseaux solaires consiste en la construction d’une minicentrale solaire pour chaque localité concernée et le déploiement de réseaux électriques basse tension pour le raccordement des ménages.
30. Au regard des évolutions générales et localisées rendant nécessaires une actualisation et un nouveau calibrage du périmètre d’exécution de ce projet, une nouvelle sélection des localités pour lesquelles l’électrification par mini-réseaux reste pertinente est opérée sur la base de critères relatifs notamment à la distance, à la densité de population, à la concentration de l’habitat et au potentiel de consommation.