Pour s’être inscrit 13 fois sur de différentes listes lors du recensement électoral, le sieur Esso-hana Ware a été traduit en justice et condamné à un an de prison ferme et au paiement d’une amende de 300.000 francs CFA. Lire l’intégralité du communiqué rendu public par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à cet effet :
COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA CENI relatif à l’affaire « Ministère public et la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) contre, WARE Esso-hana, prévenu d’inscriptions frauduleuses sur plusieurs listes électorales. »
Le vendredi 18 août 2023, le sieur WARE Esso-hana de nationalité togolaise, a comparu à l’audience de la 3ère Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Lomé, dans l’affaire qui l’oppose au Ministère Public et la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), au sujet de ses inscriptions répétées sur des listes électorales, lors du recensement électoral qui s’est déroulé sur toute l’étendue du territoire national entre le 29 avril et le 14 juin 2023.
Après le recensement et, conformément à l’article 61 du Code Electoral, la CENI a procédé à l’apurement du fichier électoral par la vérification des données tant biographiques que biométriques afin de détecter de possibles inscriptions multiples. À l’issue de cette opération, quatre-vingt-onze mille (91 000) dossiers de potentiels doublons ont été répertoriés, et un traitement administratif conséquent a suivi dans le respect de la loi électorale.
C’est au cours du traitement administratif que le cas du sieur WARE Esso-hana a retenu l’attention de la plénière de la CENI. En effet, le sieur WARE Esso-hana s’est fait inscrire sur plusieurs listes (treize inscriptions) avec des noms et prénoms différents, manifestement usurpés.
Dans ces conditions, la CENI, institution chargée de l’organisation des élections a traduit le sieur WARE Esso-Hana devant la justice en se fondant sur l’article 123 du Code Electoral qui dispose : « Toute personne qui se fait inscrire sous un faux nom, une fausse qualité, ou qui en se faisant inscrire, a dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou qui se fait inscrire frauduleusement sur plus d’une liste, est punie d’un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d’une amende de cent mille (100.000) à trois cent (800.000) francs CFA. Elle est également radiée d’office des listes électorales pour une période de trois (03) ans…»
Après les débats, le sieur WARE Esso-hana, a été reconnu coupable des faits à lui reprochés et fut condamné à douze (12) mois d’emprisonnement ferme, à une amende de trois cent mille (800 000) Francs CFA, à être radié d’office sur les listes électorales pour une période de trois (03) ans conformément à l’article 1184 du nouveau code pénal togolais.
La CENI rassure les partis politiques, les organisations de la société civile ainsi que toutes les citoyennes et tous les citoyens togolais, de son engagement à doter le Togo des listes électorales fiables pour des élections respectant le principe sacro-saint d’un électeur, une voie ».
La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) engage, une fois encore, toutes les parties prenantes aux élections à être, comme d’habitude, acteurs des consultations électorales crédibles, transparentes et paisibles.
Fait à Lomé, le 12 août 2023
