Le bras de fer ayant opposé le ministre de l’administration territoriale, Payadowa Boukpessi et le maire Jean-Pierre Fabre, a amené le gouvernement à agir pour clarifier les choses. Après le projet de loi envoyé et voté par l’Assemblée nationale, l’Exécutif réuni en Conseil des ministres ce 7 juillet a adopté un nouveau décret portant procédure à observer.
Le texte qui est adopté, explique le porte-parole du Gouvernement, ministre des Droits de l’Homme et des relations avec les institutions de la République, Christian Trimua, vise précisément, pour l’adressage des rues, à créer la collaboration entre les différents services qui peuvent être intéressés par un processus d’adressage des rues. « Quand on dit adressage de rue, il ne s’agit pas seulement de mettre une plaque au coin d’une rue avec un nom. C’est tout un processus », a-t-il insisté.
En effet, selon le porte-parole du Gouvernement, changer le nom d’une rue a beaucoup d’impacts. « Par exemple, si vous changez le nom d’une rue, vous changez la situation géographique et la localisation de tous les titres fonciers qui sont inscrits sur cette rue ; tous les propriétaires qui ont des maisons, des terrains, se voient impactés. Les collectivités territoriales n’ont pas la maîtrise du cadastre, c’est l’Etat », a-t-il rappelé.
De même, d’autres services comme la CEET, la TDE… ont une codification ou un codage spécial pour les rues et pour les places. « Il faut qu’ils puissent changer également dans leur base de données ces nouveaux noms qui vont être établis », indique le ministre. De fait, poursuit-il, si une collectivité veut donner un nouveau nom, établir un nouveau numéro sur une rue, elle est nécessairement obligée d’associer à sa démarche au minimum le cadastre de sorte à voir les impacts que le nouveau nom va avoir sur les titres fonciers et tous les autres services. « C’est à la suite de tout le processus où chaque acteur définisse quel rôle il va jouer pour pouvoir arriver au changement de nom, que finalement on va arriver à poser la plaque à la fin de la rue parce qu’en amont tous les services techniques ont pris le rôle dans le changement de nom de la rue », a expliqué Christian Trimua.
Par ailleurs, précise le porte-parole du gouvernement, toutes les rues dans une commune n’appartiennent pas à la commune. « Un boulevard important dans une capitale relève de l’Etat et pas forcément de la Collectivité territoriale qu’elle traverse. Une rue qui passe dans plusieurs collectivités territoriales ne concerne pas une seule, elle ne peut pas décider toute seule de pouvoir changer le nom », a conclu le ministre.
Atha ASSAN
