La gestion des marchés dans les communes du Grand-Lomé revient désormais au District Autonome du Grand Lomé (DAGL) de même que l’adresse des voies dans le Grand Lomé est du ressort du District. C’est entre autres modifications apportées par les députés à la loi n° 2019-018 du 15 novembre 2019, portant attributions et fonctionnement du district autonome du Grand Lomé (DAGL) lors de la 11 session plénière de cette année dirigée par Yawa Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.
La nouvelle loi détaille les attributions des différentes collectivités territoriales qui cohabitent sur le territoire du District autonome et règle la question de coordination de certaines activités exécutées dans le cadre des compétences exercées par les treize (13) communes.
Les modifications introduites, en effet, ont pour objectif de permettre au DAGL de s’assurer de la qualité d’exécution des tâches, en particulier, celle relative à la salubrité dans l’ensemble de la capitale.
Par ailleurs, les compétences de la structure sont également étendues à d’autres domaines, notamment le soutien aux politiques d’égalité et d’harmonisation du développement de l’ensemble du territoire du district autonome.
A noter que le vote de cette loi a été faite à la suite de celui de celle modifiant la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n°2019-006 du 26 juin 2019 et la loi n° 2021-020 du 11 octobre 2021.
Les nouvelles dispositions introduites dans ce texte sont relatives à la création des groupes d’élus au sein des conseillers municipaux et régionaux pour favoriser plus de cohésion au sein des élus. On note également l’institution d’une conférence territoriale de l’action publique dans les régions, en vue de soutenir l’exécution concertée des compétences. Le texte, en effet, précise les dispositions relatives à la destitution du maire et de ses adjoints, le rôle de coordination dévolu aux conseils régionaux et réduit la durée des sessions des réunions des conseils municipaux et régionaux de quinze (15) à dix (10) jours maximum par trimestre.
Selon la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Tsègan, à travers ces deux textes votés, « l’Assemblée nationale apporte sa caution au développement harmonieux, durable des collectivités sur le territoire national et contribue à assurer une meilleure allocation des ressources mobilisables en cohérence avec les orientations stratégiques des politiques publiques sur la période 2023-2025 ».
De son côté, le ministre d’Etat Payadowa Boukpéssi, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, a indiqué que « la mise en œuvre de ces nouveaux textes permettra de clarifier certaines dispositions et permettront que la décentralisation soit mieux comprise et qu’elle soit plus renforcée ». « Le gouvernement s’engage à mettre en œuvre ces lois et nous vous rendrons compte régulièrement de leur mise en œuvre », a-t-il commenté après le vote des deux textes.
Atha ASSAN
