En Conseil des ministres ce 5 janvier 2022, le gouvernement a pris un projet de décret portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation. La première est désormais plafonnée à trois (3) mois de loyers ainsi que la seconde. Quels sont les mécanismes qui encadrent le texte ?
Le premier mécanisme de contrôle de la mise en œuvre de ce projet, souligne le ministre et Secrétaire Général du Gouvernement, Kanka-Malik Natchaba, est la formalisation. « Il faut savoir que le décret formalise le mode de contractualisation concernant le bail. Désormais, le bail est écrit. Pour que le bail puisse être reconnu, il faut qu’il soit un document écrit », a-t-il expliqué. Ainsi, est-il prévu au niveau du ministère de l’urbanisme un modèle type de bail qui sera mis à disposition également dans les mairies. Il s’agit en réalité, précise le ministre, de permettre aux uns et aux autres de savoir dans quel cadre ils s’inscrivent.
Par ailleurs, d’autres mécanismes existant comme, entres autres, la déclaration de ces contrats auprès des institutions comme la mairie, l’Office togolais des recettes (OTR) conformément au code général des impôts sont d’actualité.
Aussi, informe M. Natchaba, le texte prévoit des mesures dans le cadre du non-respect des engagements pris.
En somme, il s’agit d’arriver à limiter les spéculations « actuelles pratiquées » dans le pays et en particulier dans le grand Lomé tout en tenant compte de la nécessité de préserver les investissements réalisés par ceux qui contribuent à améliorer l’offre de logement disponible.
Atha ASSAN
