Les députés réunis en session plénière ce 28 décembre ont adopté la loi de finances, gestion 2022. Elle s’équilibre en ressources et en charges à 1.779,2 milliards de francs CFA contre 1.702,9 milliards de francs CFA dans la loi de finances rectificative de 2021, soit une hausse de 4,5%. Pourquoi adopte-t-on une loi de finances chaque année ?
La loi de finances, selon M. Sani Yaya, ministre de l’économie et des finances, est le principal instrument de politique économique qui permet au Gouvernement de financer les programmes, projets et actions des politiques publiques. Elle permet, poursuit-il, « dans son exécution, conformément aux orientations et choix budgétaires retenus, d’impacter le quotidien des populations à travers une collecte des recettes juste et équitable et des dépenses rationnelles d’investissements créateurs d’emplois et de richesses, en vue de renforcer la lutte contre la pauvreté et la vulnérabilité ».
En effet, la loi de finances de l’année, selon la loi organique N°2014-013 relative à la loi de finances, prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. ‘’Elle contient le budget de l’Etat pour l’année civile. Le budget décrit les recettes et les dépenses budgétaires autorisées par la loi de finances’’.
Il est à noter que d’une manière générale, le budget, exercice 2022, met en évidence une maîtrise des charges de fonctionnement et un renforcement de la soutenabilité de l’endettement public. Cela permettra, selon la Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Tsègan, « de dégager des marges budgétaires au profit des investissements structurants et de la poursuite des efforts de modernisation du Togo ».
En somme, les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’application des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, compte tenu de la situation et des objectifs macro-économique de l’Etat et des obligations du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l’UEMOA.
Atha ASSAN
