Le Chef de l’Etat, Faure Gnassingbé, par décret signé du jeudi 25 avril 2024, a accordé de nouveau la ‘’grâce présidentielle’’’ à 808 prisonniers. Cette mesure prise en marge de la célébration de la fête de l’indépendance vise à désengorger les prisons civiles et concerne essentiellement des condamnés en fin de leur peine. Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?
La grâce présidentielle, d’après une définition juridique, est une réduction ou une remise de peine que le Président accorde à une personne déjà condamnée. « Elle réduit la peine ou l’efface mais la condamnation demeure. Cela signifie en clair que celui qui a bénéficié d’une grâce présidentielle verra son casier judiciaire toujours sali », a souligné un juriste contacté par TOGOTOPNEWS.
En effet, tout citoyen et tout habitant d’un État (dont les juridictions ont condamné) peut bénéficier d’une grâce présidentielle. Selon le juriste, la procédure est simple. « Toute personne condamnée peut envoyer une correspondance au Chef de l’État pour solliciter la grâce présidentielle qui est une mesure de clémence, lorsque toutes les voies de recours sont épuisées », a-t-il fait savoir. Et si le Chef de l’État qui est le premier magistrat, le magistrat suprême, estime que le requérant en est digne, il la lui accorde par décret présidentiel. « C’est un pouvoir discrétionnaire du chef de l’État qui n’a pas à motiver sa décision ».
La grâce présidentielle n’est pas une amnistie
La grâce présidentielle, explique le professionnel de droit, est différente d’une amnistie. Elle est accordée par décret présidentiel tandis que l’amnistie est une loi votée par le parlement. « Alors que la loi d’amnistie efface carrément la condamnation (le casier judiciaire devient vierge), la grâce présidentielle n’efface que la peine (le casier judiciaire est toujours sali) », clarifie le spécialiste.
Cette grâce, précise-t-on, n’est pas un acte courant. Ceci peut se justifier par certaines raisons d’ordre juridique : « premièrement, étant donné que la grâce présidentielle est un pouvoir discrétionnaire du Président de la République, celui-ci ne doit ni en mesurer, sur-user ni en abuser. Ceci pour la simple raison que la séparation des pouvoirs prescrit que le pouvoir judiciaire, celui de juger est confié aux magistrats. Le pouvoir de juger, c’est à dire condamner ou acquitter, revient aux juges. La grâce présidentielle n’est qu’une exception. Elle n’est et ne doit pas être un acte courant ».
Atha ASSAN
