Le maire de la Commune Golfe 4 ne compte pas céder face au mur posé par le gouvernement avec le nouveau projet de loi votée par l’Assemblée nationale le 30 juin dernier portant modification de la loi N°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi N°2018-003 du 31 janvier 2018, la loi N°2019-006 du 26 juin 2019 et la loi N°2021-020 du 11 octobre 2021, et décret pris le 7 juillet en Conseil des ministres portant procédure à suivre. Jean-Pierre Fabre compte aller loin.
Dans une interview accordée en fin de semaine dernière à nos confrères de L’Echiquier, Jean-Pierre Fabre estime que la loi ne dispose que pour l’avenir. A cet effet, l’opposant pense que le nouveau texte ne peut pas s’appliquer à une décision prise à sa commune avant la réforme. « A quels artifices, le système RPTUNIR va recourir pour empêcher l’application des délibérations du Conseil Municipal, adoptées avant le vote de cette nouvelle loi. Nous allons bientôt commencer la pose des nouvelles plaques de signalisation des rues dont nous avons changé les dénominations », a-t-il annoncé dans la parution N°88 de l’Echiquier. Et de poursuivre : « Et nous verrons si le MATDDT et le gouvernement vont instrumentaliser les forces de défense et de sécurité pour s’y opposer dans la violence ou recourir au juge administratif conformément à la loi ».
Par ailleurs, le Maire rappelle que « l’annulation d’un acte d’une autorité locale relève de la compétence exclusive du juge administratif sur saisine de l’autorité de tutelle » et non du ministre de l’administration territoriale.
Atha ASSAN
