Le Secrétaire Général du Gouvernement, Stanislas Baba rappelle aux ministres et ministres délégués que la nomination des directeurs obéissent à des règles définies par les décrets relatifs aux principes généraux et à l’organisation des départements ministériels. Il l’a fait savoir à travers une note en date du 20 octobre 2025.
Cet rappel selon Stanislas Baba, fait suite au constat répété de création des directions et de nomination de leurs responsables par des arrêtés ministériels.
« Conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article 39 du décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre. Les directeurs des services extérieurs sont nommés par décret du Président de la République.Ce pouvoir a été transféré au Président du Conseil, en vertu de l’article 50 de la Constitution du 6 mai 2024 qui dispose que le Président du Conseil, chef du Gouvernement nomme aux emplois civils et militaires » explique le SG du gouvernement.
Il précise qu’un ministre ne peut créer, par arrêté, que des divisions et des sections et nommer leurs responsables, conformément aux dispositions de l’article 33 du décret fixant les principes généraux précédemment mentionné.
« En cas de vacance de poste de direction, le ministre concerné est tenu de proposer sans délai un cadre indiqué à la nomination du Président du Conseil, conformément à la règlementation en vigueur.Exceptionnellement, en cas d’urgence dûment justifiée et pour le besoin de fonctionnement du service, un ministre peut charger provisoirement, par arrêté, en attendant la nomination par décret du Président du Conseil, un cadre indiqué du département pour assurer l’intérim d’un poste vacant, pour une durée maximale de trois (3) mois.Cette mesure transitoire est subordonnée à l’accord préalable du Président du Conseil, sollicité par l’entremise du Secrétariat général du Gouvernement », souligne Stanislas Baba.
En conséquence, il indique qu’aucun ministre ne peut, par note de service, décision voire par arrêté, procéder à la création d’une direction centrale ou régionale ou à la nomination de leurs responsables. »Toute création de direction ou nomination de directeur effectuée en dehors du cadre juridique précité est nulle et de nul effet et engage la responsabilité personnelle de son auteur », fait savoir le Secrétaire Général du gouvernement.
Il invite les concernés au respect scrupuleux des règles et procédures ci-dessus rappelées.
Rachel Doubidji
![« C’est quand même déplorable que ça nous arrive [de nouveau] », Me Tchassona sur l’incendie du marché d’Agoè-Assiyéyé](https://togotopnews.tg/wp-content/uploads/2023/12/Photo-Tchassona-120x86.jpg)
