Réunis en session extraordinaire ce 13 janvier 2024, les députés ont examiné et adopté à l’unanimité le projet de loi modifiant la loi portant code électoral ainsi que le projet de loi organique modifiant la loi organique fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants. Le vote des textes a été justifié par les responsables des différents groupes parlementaires.
Le projet de loi modifiant la loi n°2021-019 du 11 octobre 2021 a acté le couplage des élections. Le texte stipule que le corps électoral peut-être convoqué pour un ou plusieurs scrutin (s). L’article 103 indique que dès réception des procès-verbaux en provenance des CELI et des CEAI, la CENI effectue le recensement général des votes au plan national CELI par CELI, et CEAI par CEAI et procède à la proclamation des résultats provisoires au plan national, au plus tard dans les six (6) jours qui suivent le ou les scrutin(s). 45 jours au plus tard avant la date du ou des scrutin (s), le candidat placé en tête de liste dépose auprès de la CENI une déclaration de candidature signée comportant « les informations qui lui sont afférentes ». 48 heures qui suivent l’acceptation de la candidature, le candidat en tête de liste verse au trésor public, pour chacun des candidats de la liste, un cautionnement dont le montant est fixé par décret en conseil de ministres par proposition conjointe de la CENI et du ministre chargé de l’administration territoriale.
Pour ce qui est de la loi organique n° 2012-013 du 6 juillet 2012 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, modifiée par la loi organique n° 2013-009 du 11 avril 2013, elle porte le nombre de députés de 91 à 113. Ceci se justifie, informe-t-on, par l’augmentation sensible de la population, la situation géographique de certaines circonscriptions électorales et à la nécessité d’éclater des circonscriptions électorales englobant deux préfectures. « Ces modifications permettent d’harmoniser les dispositions d’organisation d’un ou plusieurs scrutins et renforcer la représentativité de nos populations au sein de l’Assemblée nationale. », a commenté le groupe parlementaire UFC.
Tout en saluant les réformes, le groupe parlement NET-PDP a demandé au gouvernement d’agir avec diligence en prenant vite le décret qui déterminera la répartition du nombre de députés par circonscription électorale afin de permettre aux acteurs politique d’affuter plus aisément leur arme pour affronter en toute sérénité les scrutins à venir.
Pour la majorité parlementaire UNIR, le choix d’une élection couplée est judicieux et économique pour le pays. « Les modifications me semble très pertinentes, réalistes et justifiés », a commenté Atcholi Aklesso, président du groupe parlementaire UNIR.
En effet, l’objectif principal de ces modifications, a souligné la présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Tsègan, est d’adapter « notre législation à l’évolution démographique ainsi qu’aux contraintes géographiques en vue de parvenir à des solutions concertées pour l’organisation apaisée des élections législatives et régionales ».
Atha ASSAN
