Le Chef de l’Etat, Faure Gnassingbé, par décret signé le 30 mars 2023, a accordé la ‘’grâce présidentielle’’’ à 352 prisonniers essentiellement des condamnés en fin de leur peine. Togotpnews donne la parole au juriste Yves Amouzou, spécialiste du droit des affaires et carrières judiciaires, des droits humains et de la démocratie, qui vous explique le concept en 4 points.
- La grâce présidentielle est une réduction de peine
La grâce présidentielle, selon M.Yves Amouzou, est une réduction ou une remise de peine que le Président accorde à une personne déjà condamnée. « Elle réduit la peine ou l’efface mais la condamnation demeure. Cela signifie en clair que celui qui a bénéficié d’une grâce présidentielle verra son casier judiciaire toujours sali », a-t-il expliqué.
- Tout citoyen peut bénéficier de cette mesure de « clémence »
Tout citoyen et tout habitant d’un État (dont les juridictions ont condamné) peut bénéficier d’une grâce présidentielle. Selon le juriste, la procédure est simple. « Toute personne condamnée peut envoyer une correspondance au Chef de l’État pour solliciter la grâce présidentielle qui est une mesure de clémence, lorsque toutes les voies de recours sont épuisées », a-t-il fait savoir. Et si le Chef de l’État, poursuit-il, qui est le premier magistrat, le magistrat suprême, estime que le requérant en est digne, il la lui accorde par décret présidentiel. « C’est un pouvoir discrétionnaire du chef de l’État qui n’a pas à motiver sa décision », a souligné Yves Amouzou.
- La grâce présidentielle n’est pas une amnistie
La grâce présidentielle, explique le professionnel de droit, est différente d’une amnistie. Elle est accordée par décret présidentiel tandis que l’amnistie est une loi votée par le parlement. « Alors que la loi d’amnistie efface carrément la condamnation (le casier judiciaire devient vierge), la grâce présidentielle n’efface que la peine (le casier judiciaire est toujours sali) », clarifie le spécialiste.
- Le président ne doit pas en abuser
La grâce n’est pas un acte courant. Ceci, selon M. Yves Amouzou, peut se justifier par certaines raisons d’ordre juridiques : « premièrement, étant donné que la grâce présidentielle est un pouvoir discrétionnaire du Président de la République, celui-ci ne doit ni en mésuser, sur-user ni en abuser. Ceci pour la simple raison que la séparation des pouvoirs prescrit que le pouvoir judiciaire, celui de juger est confié aux magistrats. Le pouvoir de juger, c’est à dire condamner ou acquitter, reviens aux juges. La grâce présidentielle n’est qu’une exception. Elle n’est et ne doit pas être un acte courant ».
Atha ASSAN
