L’information est rendue publique à travers un communiqué conjointement signé par 5 ministres le 2 février 2023 qui rappellent que les actes de lotissement sont soumis à une autorisation préalable.
Le rappel est fait à l’attention de la population en général et en particulier des collectivités détentrices de terres et des propriétaires de terres ainsi qu’aux géomètres et topographes : « toute opération de lotissement, consistant aux morcellements ou divisions volontaires en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière conformément à l’article 36 du décret n° 67-228/PR du 24 octobre 1967, relatif à l’urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations ».
De fait, il est demandé aux maires d’exiger la présentation de cette autorisation préalable du ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière avant toute opération de lotissement sur leur ressort territorial afin de contribuer à l’éradication des lotissements clandestins, sources de nombreux litiges relatifs à la bonne gouvernance foncière dans notre pays. Tout contrevenant, souligne-t-on, « s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur ».
Le communiqué est signé par le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière ; le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires ; le ministre de l’économie et des finances ; le ministre de la sécurité et de la protection civile et le ministre de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural rappellent
Atha ASSAN
