En séance plénière ce 16 novembre 2021, les députés ont adopté à l’unanimité quatre projets de loi de règlement pour un meilleur contrôle de l’exécution du budget de l’Etat. Sont concernés, les gestions de 2016, 2017, 2018 et 2019.
Les questions fondamentales soulevées au cours des discussions, souligne la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Tsègan, sont en phase avec les préoccupations déjà soulevées dans le rapport de la Cour des comptes. Cet exercice, premier du genre pour la sixième législature, participe, selon le numéro 2 de la République, à la gestion transparente des finances publiques. « A travers le vote de ces quatre lois de règlement, l’Assemblée nationale vient de ratifier toutes les opérations financières réglementaires conduites par le Gouvernement au cours des années considérées », a indiqué la Présidente de l’Assemblée nationale.
En effet, la gestion 2016 présente un solde d’exécution négatif de 45,8 milliards de FCFA. La loi de règlement du budget de l’Etat, de cette année précise que le budget général issu de la loi de finances initiale n° 2016-001 du 04 janvier 2016 et de la loi de finances rectificatives n° 2016-031 du 02 décembre 2016, est établi en recettes et en dépenses respectivement à 945,5 milliards de FCFA et à 991,3 milliards de FCFA. S’agissant de la loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2017, le montant de l’exécution de la loi n° 2018-020 du 20 novembre 2018 portant loi de finances, gestion 2019, modifiée par les lois de finances rectificatives n° 2019-019 et n°2019-021 respectivement du 15 novembre et du 24 décembre 2019, est arrêté en recettes à 1.343,8 milliards de FCFA et en dépenses à 1.321,0 milliards de FCFA, dégageant ainsi un écart positif de 22,8 milliards de FCFA.
En ce qui concerne, le projet de loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2018, il est révélé que la loi n° 2017-014 du 27 décembre 2017 portant loi de finances, gestion 2018, modifiée par la loi de finances rectificatives n° 2018-008 du 27 juin 2018, est réalisée en recettes à 1.152,8 milliards de FCFA et exécutée en dépenses à 1.155,0 milliards de FCFA, soit un écart négatif de 2,2 milliards de FCFA. S’agissant de la loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2019, elle rend compte que la loi n° 2018-020 du 20 novembre 2018 portant loi de finances, gestion 2019, modifiée par les lois de finances rectificatives n° 2019-019 et n°2019-021 respectivement du 15 novembre et du 24 décembre 2019, est exécutée en recettes à 1.343,8 milliards de FCFA et en dépenses à 1.321,0 milliards de FCFA, d’où un écart positif de 22,8 milliards de FCFA.
Ces différents résultats et performance de gestion enregistrés, explique le ministre de l’économie et des finances, Sani Yaya, « soulignent les efforts du Gouvernement dans l’assainissement des finances publiques par la maitrise des déficits budgétaires, l’apurement intégral des arriérés à hauteur de 65 milliards de FCFA, 73 milliards de FCFA et 34,5 milliards de FCFA respectivement en 2017, 2018 et 2019 ».
Il est à noter que la présentation d’une loi de règlement au parlement et sa ratification par celui-ci, est une pratique de bonne gouvernance budgétaire qui permet aux représentants du peuple, d’une année à l’autre, de contrôler l’exécution du budget de l’Etat, notamment le contrôle de l’utilisation des crédits autorisés au regard des programmes et objectifs fixés dans la déclaration de politique générale du Gouvernement. Et ceci, conformément à la loi organique n° 2014- 013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances.
Atha ASSAN
