Le procureur de la République, selon plusieurs médias de la place, a requis ce mercredi 21 juillet un mandat de dépôt contre Komi Nutsuley dit Gogoligo et Midodji Amoussou alias Papson Moutité. Que doit-on comprendre par mandat de dépôt ?
Le mandat de dépôt, selon la législation togolaise, est ‘’l’ordre donné par le juge au surveillant-chef de la maison d’arrêt de recevoir et de détenir l’inculpé’’. De fait, il peut être décerné à l’encontre d’une personne mise en examen et ayant fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu’il lui a été précédemment notifié.
Par ailleurs, les deux accusés dans une affaire les opposant à l’ancien capitaine des Eperviers du Togo, Emmanuel Sheyi Adebayor, iront en prison le vendredi prochain exceptionnellement à cause des mesures anti Covid-19, en vigueur dans le pays.
D’autre part, en dehors du mandat de dépôt, le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution et d’amener. Les mandats sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la République togolaise.
Atha ASSAN
