77 députés se sont retrouvés ce 29 juin en séance plénière autour de deux projets de loi en présence des émissaires du gouvernement. Les deux textes votés à l’unanimité traitent respectivement de la cyber-sécurité ; la réorganisation et le fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH).
Avec les nouvelles modifications, la durée du mandat de la CNDH est désormais fixée à trois ans, renouvelable une seule fois contre deux ans renouvelable trois fois initialement. Il s’agit ainsi pour le gouvernement de garantir la stabilité des membres de l’institution. Le délai de renouvellement des membres également jugé trop court est étendu à trois mois avant l’expiration du mandat des membres sortants contre un mois initialement.
D’autre part, le texte confère à la Commission, selon Yawa Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale, « de nouvelles attributions relatives à la protection des défenseurs des droits de l’Homme mettant ainsi cette loi en phase avec les nouvelles exigences internationales ». Il permet également à la CNDH de recevoir et de traiter les requêtes individuelles et collectives des citoyens sur les cas de violation des droits de l’homme.
Par ailleurs, le texte opère d’autres modifications qui portent, entre autres, sur la parité homme/femme, les domaines de compétences des membres, la composition et le mandat du bureau exécutif, l’immunité pénale des membres de la Commission, les attributions du secrétaire général, la nature de la Commission et les dispositions finales de la loi organique n°2018-006 du 20 juin 2018.
Selon le ministre des droits de l’Homme, Christian Trimua, la relecture de la loi organique vise à prendre en compte les recommandations formulées à l’endroit de la CNDH au plan international et de lui permettre ainsi de maintenir son statut et sa bonne notation, des avantages chèrement acquis après plus d’une trentaine d’années d’expérience sur le terrain.
Les articles modifiés de la loi organique n°2018-006 du 20 juin 2018 sont notamment 2,4, 5, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 30, 31 ; 32, 35, 36, 38, 40, 42, 45, 49, 50, 54, 56, 57 et 58. L’abrogation concerne les articles 53 et 55.
Ratification de la Convention de Malabo
Le second projet de loi discuté et voté à l’Assemblée nationale ce mardi concerne la ratification de la convention de l’Union Africaine sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel. Son approbation, en effet, a souligné le ministre Christian Trimua, a pour objet de renforcer le cadre juridique des transactions électroniques, de la cyber-sécurité et de la lutte contre la cybercriminalité ainsi que de la protection des données à caractère personnel au Togo. Cette loi, poursuit-il, favorisera à terme une coopération internationale efficace, à la fois en matière de prévention et de répression des actes criminels commis via les moyens de communications électroniques tout en garantissant une protection des libertés et droits fondamentaux de personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Consciente de l’importance des enjeux et défis sécuritaires que pose l’ère du numérique, l’Union africaine avait adopté, lors de sa 23ème session, tenue le 27 juin 2014 à Malabo en Guinée équatoriale, une convention sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel. Une initiative qui renforce le dispositif juridique déjà mis en place au plan communautaire et composé, notamment de la directive C/DIR/1/08/11 du 19 août 2011 portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO.
Tout en saluant le dynamisme des députés, le ministre de la sécurité, Gal. Yark Damehame, a indiqué que le gouvernement fera de ces textes la meilleure utilisation possible dans l’intérêt supérieur de la population.
Atha ASSAN
