Les députés ont approuvé à l’unanimité ce jeudi 17 juin 2021 le projet de loi modifiant la loi organique N°2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics.
Les modifications, en effet, portent sur deux axes principaux à savoir les modalités d’organisation et l’assiette de la déclaration des biens et avoirs. La première a pour objectif d’assouplir et simplifier la procédure de déclaration de biens et avoirs notamment en ce qui concerne la rationalisation des ressources humaines chargées d’assister le médiateur de la République et l’organisation de la déclaration en ligne des biens et avoirs renvoyée à un texte réglementaire.
La seconde modification supprime le montant minimum unique initialement prévu et renvoie à un décret, le montant minimum à déclarer de biens en fonction de sa nature meuble ou immeuble.
Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Tsègan les modifications adoptées élargissent le champ des assujettis, rendent l’assiette fonction des avoirs, introduisent plus de souplesses nécessaires à l’effectivité de la démarche et surtout prennent en compte les nouvelles technologies de l’information et de la communication. « Sur ce dernier point, il s’agit d’une innovation considérable en avance sur la dématérialisation totale des procédures et formalités administratives », a-t-elle indiqué.
Le Ministre Christian Trimua, des droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République était l’émissaire du gouvernement à la rencontre.
Atha ASSAN
