Les entreprises de presse sont obligées de se transformer en société selon les exigences de loi n°2020‐001 du 07 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication en République Togolaise. Une situation qui embarrasse des acteurs du domaine qui disposent d’un délai de trois ans pour se conformer, à compter de la date de vote du nouveau code de la presse et de la communication. Devant les professionnels des médias réunis les 08 et 09 avril 2021 dans la ville des 7 collines (Atakpamé) pour une session de formation, le ministre de la communication et des médias, Prof. Akodah Ayewouadan rassure les professionnels des médias et explique les avantages de cette transformation.
Selon le ministre, la transformation des entreprises de presse en société va être beaucoup bénéfique aux acteurs du domaine notamment sur le plan organisationnel et surtout sécuritaire. « Si vous avez demandé un service à crédit à votre imprimeur et que vous n’arrivez pas à payer, celui-ci peut saisir tous vos biens si cela peut permettre de régler la dette. Mais Lorsque vous basculer en société et que vous créez par exemple une SARL (société à responsabilité limitée) qui est pour moi le modèle le plus séduisant, ce sont les apports que vous avez mis à la disposition de la SARL qui sont exposés », a expliqué Prof. Akodah Ayewouadan. Autrement dit, détaille le ministre « si vous avez mis 150 000 FCFA dans la SARL, on ne pourra saisir que les 150 000, on ne pourra pas aller saisir votre moto, votre voiture… donc il y a une dimension de sécurisation qui est importante ».
Par ailleurs, il est conseillé d’aller vers un regroupement de plusieurs organes pour mutualiser les énergies et minimiser les coûts. « On a quasiment tout le monde qui a plus ou moins un organe de presse en ligne, une radio, presse écrite. Toutes ces personnes fonctionnent à perte, de façon non efficace c’est-à-dire que s’il y a une manifestation, chaque organe de la presse va envoyer quelqu’un pour assurer la couverture. Si ces organes se mettaient ensemble en réunissant leurs moyens, en mutualisant, ils enverraient un seul reporter et le seul article pourrait être exploité sur trois plates-formes. La mutualisation qui en découle constitue mécaniquement une force qu’il vaut mettre moins de moyens pour obtenir des résultats plus importants et c’est d’ailleurs parce qu’ils doivent se regrouper que c’est très intéressant d’aller vers une structure sociétaire parce que dans une structure sociétaire vous faites un contrat, vous vous entendez sur les tenants et les aboutissants de votre société », a dit le juriste.
En effet, souligne le professeur, dans cette sphère, c’est les termes du contrat qui définissent les relations au sein du regroupement. « X dit moi j’apporte 150 000, Y dit 1000 000 et Z donne 20 000 000. Les trois seront rémunérés en fonction de leur participation à la société et c’est normal, ça c’est le principe ; vous pouvez aussi dans la convention dire que même celui qui a apporté les 150 000 aura le même niveau de dividende que celui qui a apporté 1000 000. C’est comment vous vous êtes entendus, comment avez rédigé votre contrat qui va organiser vos relations dans votre regroupement. Aujourd’hui le challenge c’est d’aller vers ce type de regroupement. Tout seul, il est clair que de nombreux organes vont disparaître », a prévenu le ministre.
Environnement OHADA, une autre exigence de se muer en société
Aujourd’hui, dans le système OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) dont fait partie le Togo, l’entreprise individuelle telle pratiquée jusqu’ici n’existe plus. « Il faut aller vers des structures qui sont proposées par cette organisation », a proposé Pof Ayéwouadan.
La démarche, précise le ministre, ne vise pas à museler le secteur. « Il ne s’agit pas, dans notre démarche, d’exclure ; il s’agit plutôt de formaliser. C’est un des éléments de développement d’un pays ; lorsque vous rentrez dans la formalisation, on sait exactement qui est qui et comment vous planifiez le développement. Ce sont des exigences du développement. Et même nous avons un fonds qui va arriver, et comprenez très bien que le fonds n’aura pas d’interlocuteur les personnes prises individuellement, il aura pour interlocuteur des structures sociétaires. Ce sont des préalables pour pouvoir aller facilement au fonds », a informé celui qui s’occupe du portefeuille ministériel chargé des médias et porte-parole du gouvernement.
Atha ASSAN
